LE PERMIS DE CONSTRUIRE L'Huissier de Justice
Vous informe
Le Code de l'Urbanisme dispose que quiconque désire entreprendre
ou implanter une construction, doit au préalable obtenir un permis de construire.
Cette réglementation est également applicable aux travaux exécutés
sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination,
de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer des
niveaux supplémentaires.
Les dispositions de l'article R 421-39 du Code de l'Urbanisme
imposent :
• l'affichage sur le terrain, dès la notification de la décision
d'octroi et pendant une durée de 2 mois de manière visible de la
voie publique, d'un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures
à 80 cm et devant comporter les mentions suivantes :
Le nom
La raison sociale ou la dénomination du bénéficiaire
La date et le numéro du permis de construire
La nature des travaux
S'il y a lieu, la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée
ainsi que la hauteur de la construction exprimée en mètres par rapport
au sol naturel. L'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
• la publication dâun extrait du permis
de construire par voie dâaffichage à la mairie pendant 2 mois.
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Vous avertit
DES RECOURS
Les tiers ont DEUX MOIS à compter du jour de l'affichage
pour exercer un recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire.
En revanche, à défaut de PREUVE de l'affichage, ce délai
de recours ne court pas et la contestation demeure toujours possible.
DES SANCTIONS ENCOURUES SI L'AFFICHAGE EST INCOMPLET OU NON PROUVÉ
Défaut ou simple irrégularité d'affichage
sont punis d'une forte amende.
Au lieu de l'amende, le Juge peut suspendre, pour une durée d'un an au
plus, cotre permis de conduire ou de chasser.
Le tiers lésé peut saisir le Juge Administratif pour demander l'annulation
du permis de construire et ce jusqu'à 5 ans après votre installation.
Le Tribunal peut alors ordonner, si la violation d'une règle d'urbanisme
est rapportée, la démolition totale ou partielle de votre immeuble.
Sachez que toute action en annulation du permis de construire pour défaut
de publicité sera rejetée si vous apportez la preuve que le permis
de construire a bien été affiché sans discontinuité
pendant le délai de 2 mois, à compter du premier jour d'affichage.
Vous apporte lâélément de preuve indispensable
Faire appel à un Huissier de Justice garantit votre opération
immobilière.
L'Huissier de Justice dressera, en mairie et sur les lieux des travaux, un constat
attestant l'affichage du permis de construire obtenu comportant les mentions obligatoires
de l'article A 421-7 du Code de l'Urbanisme. Il y relatera avec précision
l'endroit d'affichage du panneau réglementaire visible de la voie publique.
Il attestera de la réalité de la continuité de l'affichage
de votre permis de construire conformément aux dispositions de l'article
R 490-7 du Code de l'Urbanisme en début, pendant et à la fin de
la période de 2 mois.
Il pourra également vérifier auprès du tribunal Administratif
l'absence de recours.
En cas de contestation, le constat de lâHuissier de Justice est votre meilleure
protection.
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