LE CONSTAT En cas de contestation, le constat de l'Huissier de Justice
est votre meilleure protection
Vous faites construire
Demandez à un Huissier de Justice de constater l'affichage
obligatoire du permis de construire.
Faites constater l'état d'avancement du chantier, notamment en cas de retard,
d'abandon ou de malfaçon.
Faites-vous assister par un Huissier de Justice lors des réceptions des
travaux.
Vous achetez ou héritez d'un immeuble en mauvais
état
Afin de pouvoir en justifier ultérieurement, faites constater
son état initial par l'Huissier de Justice (n'oubliez pas l'Administration
fiscale peut contester la valeur du bien).
Votre banque peut soumettre le crédit à la production d'un constat
d'Huissier de Justice.
Vous louez un logement
Un état des lieux dressé par l'Huissier de Justice
lors de l'entrée dans les lieux protège les droits du propriétaire
et du locataire.
Lors du départ, le constat établi distinguera, d'après les
termes de la loi, les dégradations que le locataire est tenu de remettre
en état de celles résultant de l'usure normale.
Cette intervention facilite ainsi la restitution du dépôt de garantie.
A votre domicile, il constate
> les dégâts des eaux
> l'empiétement sur votre terrain de la construction que fait édifier
votre voisin
> les nuisances des riverains (plantations, bruits, odeurs)...
Dans la gestion de votre patrimoine immobilier, il note
> la mauvaise exécution ou la non conformité
des travaux que vous faites réaliser
> la sous-location, non autorisée, par votre locataire
Dans le cadre des relations familiales, il intervient
pour dresser un inventaire des meubles en cas d'union, séparation,
donation ou succession pour constater le refus de votre ex-conjoint de vous confier
les enfants, malgré votre droit de visite
Dans la vie des affaires, il relate
> un stock destiné à être détruit
> une pratique de concurrence déloyale ou une contrefaçon de
la part d'un concurrent
> une machine livrée défectueuse
> les conditions de tenue d'une Assemblée Générale : copropriétaires,
actionnaires, associations de toute nature...
Quand lâHuissier de Justice peut-il intervenir ?
Un particulier peut demander à un Huissier de Justice
d'établir un constat chez lui, sur la voie publique, et ce à toute
heure du jour et de la nuit, en semaine comme le .
En revanche, pour dresser un constat dans un lieu privé appartenant à
un tiers ouvert ou non au public et sans son accord, l'Huissier de Justice devra
être préalablement autorisé par le juge, et sera alors tenu
de respecter l'horaire légal d'intervention (6 heures à 21 heures).
Contenu dâun constat ?
L'Huissier de Justice vous remettra un document appelé
procès-verbal de constat, illustré au besoin par des photographies
et pièces de toute nature.
Celui-ci relatera les faits objectivement.
Véritable « cliché » juridique d'une situation précise
à un moment donné, le constat constitue un mode précieux
d'administration de la preuve, reconnu tant par les tribunaux que par les compagnies
d'assurance.
Prenez conseil auprès dâun Huissier de Justice, il vous garantira
de l'opportunité de son intervention et orientera votre action.
Haut de page
|
|
|
-->
