CONFLITS DE VOISINAGE
L'Huissier de Justice vous assure du respect des règles
légales dans de nombreux domaines
Environnement et vie privée
La pollution de l'eau, de l'air et du sol
Les décharges et constructions sauvages
Les nuisances sonores
etc.
Droit de propriété
Enclave et passage
• La propriété est enclavée
• Les servitudes de passage |
Séparation et mitoyenneté
• Les règles de bornage
• Les séparations naturelles (haies, talus, fossés)
ou construites (immeuble, mur, clôture)
• Les recherches cadastrales |
Écoulement des eaux naturelles ou usées et eaux
de toiture ou de voirie
La distance légale et usuelle des plantations et des constructions : terrasses,
fenêtres, balcons (jours et vues)
L'Huissier de Justice, un professionnel du droit
Le conseil
L'Huissier de Justice, juriste proche de chez vous et disponible,
saura vous conseiller.
Le constat, un élément de preuve indispensable
L'Huissier de Justice par son constat vous protège lors
de contestations.
L'Huissier de Justice constate pour établir la preuve de vos dommages.
Quand l'Huissier de Justice peut-il intervenir ?
Un particulier peut demander à un Huissier de Justice
d'établir un constat chez lui, sur la voie publique, et ce à toute
heure du jour et de la nuit, en semaine comme le .
En revanche, pour dresser un constat dans un lieu privé appartenant à
un tiers, ouvert ou non au public, et sans son accord, l'Huissier de Justice devra
être préalablement autorisé par le juge, et sera alors tenu
de respecter l'horaire légal d'intervention (6 heures à 21 heures).
Contenu d'un constat ?
L'Huissier de Justice vous remettra un document, appelé
procès-verbal de constat, illustré au besoin par des photographies
et pièces de toute nature. Celui-ci relatera la situation et les faits
objectivement.
Véritable « cliché » juridique d'une situation précise
à un moment donné, le constat constitue un mode précieux
d'administration de la preuve reconnu tant par les tribunaux que par les compagnies
d'assurance.
L'Huissier de Justice vous accompagne dans vos actions
A votre écoute, il proposera une solution adaptée
Intervention amiable :
Par son rôle de conciliateur, il tentera de faire respecter les règles
légales pour éviter une procédure.
Si l'intervention amiable ne suffit pas ou a échoué :
Il mènera les actions nécessaires pour engager la procédure
judiciaire, puis exécuter la décision rendue.
L'Huissier de Justice, garant de vos droits, vous accompagne.
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