LE CONSOMMATEUR L'Huissier de Justice vous informe et protège
vos droits
Ses missions
L'Huissier de Justice est un officier Public et Ministériel
qui exerce une profession libérale réglementée.
Il bénéficie d'un monopole pour la délivrance des actes de
procédure judiciaire, de l'assignation en justice à l'exécution
des décisions rendues.
Il exerce également de manière concurrentielle dans des domaines
aussi variés que le recouvrement amiable de créances, la rédaction
de baux et autres actes sous seing privé, les consultations juridiques,
l'administration d'immeubles et syndic de copropriété, les ventes
aux enchères publiques...
L'Huissier de Justice est tenu au secret professionnel et a un devoir de conseil
à l'égard de ses clients.
Il vous apportera dans tous ses domaines d'intervention et de compétence
les explications nécessaires.
Toutefois l'Huissier de Justice doit refuser son concours pour les actions qui
lui apparaîtraient illicites.
L'organisation statutaire de la profession par chambres au niveau national, régional
et départemental vous permet de trouver le bon interlocuteur.
L'Huissier de Justice, la garantie d'un professionnel à votre écoute.
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Sa rémunération
Prévue par le décret du 12 décembre 1996
- JO du 13 décembre 1996 texte inséré dans le Nouveau Code
de Procédure Civile
• Les actes et formalités sont calculés à partir d'un
taux de base. Chaque Étude peut vous indiquer le coût de la prestation
souhaitée.
• Dans certains domaines, les rémunérations sont librement
fixées avec le client : consultations juridiques, actes sous seing privé,
procès-verbaux de constat...
• Quelle que soit la nature de la mission que vous lui confiez, l'Huissier
de Justice est à votre disposition pour l'établissement d'une estimation
gratuite.
• L'Huissier de Justice est tenu de remettre aux parties un compte détaillé
ainsi que les justificatifs des débours engagés.
• Tout versement en espèces fait aux Huissiers de Justice donne lieu
à la délivrance d'un reçu.
• Les Huissiers de Justice peuvent, avant de prêter leur ministère
et pour les actes et formalités qui doivent être diligentés,
demander à la partie qui les requiert une provision suffisante pour couvrir
leur rémunération et les débours correspondants.
• L'Huissier de Justice peut exercer un droit de rétention des pièces
jusqu'au paiement de sa rémunération et de ses débours.
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Ses conseils
• Si la demande en paiement d'une somme d'argent a pour
origine un recouvrement amiable, l'Huissier de Justice ne réclamera que
la somme effectivement due, sauf clauses particulières du contrat. Les
honoraires seront à la charge du demandeur.
• Si les poursuites ont pour origine une décision de justice : le
juge peut mettre à charge tout ou partie des frais de justice. L'Huissier
de Justice vous donne les explications que vous souhaitez.
• Après accord du mandant, l'Huissier de Justice établit un
protocole entre les parties qui pourra avoir force exécutoire.
• En cas de poursuites, il est de votre intérêt de prendre
contact le plus rapidement possible avec l'Huissier de Justice.
• Le constat d'Huissier de Justice garantit la conservation de la preuve
qui vous est nécessaire. Il est reconnu tant par les Tribunaux que par
les Compagnies d'Assurance. Les honoraires sont, sauf exceptions à la charge
de celui qui le demande.
• « Information conforme à l'avis du Conseil National de la
Consommation du 01.07.2022 ».
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