LE LOCATAIRE Un juriste vous informe et vous guide dans vos droits
A l'entrée dans les lieux
VOS DROITS
Obtenir un bail écrit.
Disposer d'un état des lieux.
Jouir de locaux en bon état.
VOS OBLIGATIONS
Verser un dépôt de garantie en accord avec le propriétaire.
Souscrire une assurance couvrant les risques locatifs.
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Pendant la location
VOS DROITS
Jouir de locaux entretenus selon lâusage défini
par le bail.
Aménager les lieux sans les transformer.
Résilier le contrat à tout moment dans les conditions prévues
(notification, préavis…).
VOS OBLIGATIONS
Payer le loyer et les charges à l'échéance
prévue dans le bail.
Assumer l'entretien courant des locaux.
Jouir des locaux en « bon père de famille» et répondre
des dégradations et pertes de votre fait.
Ne pas sous-louer ou céder le bail, sauf accord du propriétaire.
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A votre départ des lieux
VOS DROITS
Avoir la garantie dâun délai de préavis.
Disposer dâun état des lieux de sortie.
Obtenir la restitution du dépôt de garantie si les lieux sont rendus
en bon état.
Obtenir la continuation du bail au profit de vos ayants droit sous certaines conditions
de droit.
VOS OBLIGATIONS
Payer le loyer jusquâà la fin du préavis.
Restituer les locaux dans un état conforme à lâentrée
dans les lieux.
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Votre bailleur refuse dâeffectuer les travaux qui
lui incombent :
Evitez impérativement dâinterrompre le paiement
du loyer.
Faites constater la carence du bailleur.
Contactez un Huissier de Justice qui sommera le propriétaire de faire les
travaux.
Faites assigner le propriétaire devant le tribunal pour solliciter sa condamnation
à exécuter les travaux ou l'autorisation de les réaliser
vous-même, sous déduction ou consignation des loyers.
Votre bailleur refuse de vous restituer le dépôt
de garantie :
Adressez au bailleur une mise en demeure.
Agissez au plus vite en contactant un Huissier de Justice pour engager l'action
en restitution.
Vous avez des difficultés pour payer votre
loyer : agissez vite !
Proposez un plan d'apurement afin de rembourser progressivement
votre dette. L'Huissier de Justice vous aidera à formaliser cet accord.
Demandez à l'organisme versant l'allocation logement de l'adresser directement
au propriétaire.
Constituez un dossier auprès du Fonds de Solidarité de Logement
(FSL).
Évitez toute résistance passive qui entraînerait la résiliation
du bail par l'application de la clause résolutoire pour défaut de
paiement.
Votre bailleur refuse le règlement de votre loyer
:
Demandez au bailleur de justifier son refus.
Contactez rapidement un Huissier de Justice pour la mise en œuvre d'une procédure
particulière appelée « procédure d'offres réelles
et consignation ».
N'hésitez pas à prendre conseil auprès d'un Huissier de
Justice.
L'Huissier de Justice, un professionnel garant de vos droits.
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