L'ENTREPRISE
Parce que l'Huissier de Justice est aussi un chef d'entreprise,
il vous conseille et agit pour vous
L'HUISSIER DE JUSTICE :
un juriste
Son conseil est précieux pour :
• Limiter l'impayé, en vous guidant utilement de
la prise de commande à l'encaissement et ainsi tendre au zéro-défaut
de gestion.
• Rédiger vos actes sous seing privé : contrats (de vente,
d'entreprise, de location gérance), baux commerciaux ou professionnels.
• Vous assister dans le domaine du droit du travail (constat d'affichage,
conflits sociaux).
Un contrat non adapté ou mal rédigé peut être source
de litiges.
Son action est indispensable
• Lors de l'exécution de toute décision
de justice rendue en votre faveur.
• Pour toute intervention sur un contrat de bail : cession ou renouvellement,
extension ou changement d'activité, révision ou résiliation...
• En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de vos clients, l'Huissier
de Justice contribue à préserver vos droits : application de la
clause de réserve de propriété, assistance aux contestations,
production...
Un professionnel garant de vos droits
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LE CONSTAT D'HUISSIER DE JUSTICE
: un élément de preuve
Pour anticiper les litiges à venir
Pour vous prémunir lors de contestations, l'Huissier
de Justice est votre meilleur allié, ses constats constituent un mode précieux
d'administration de la preuve reconnu tant par les tribunaux que par les compagnies
d'assurance. En matière immobilière, faites constater l'état
initial de l'immeuble, les améliorations apportées, les modifications
effectuées...
De la même manière évitez les litiges en opposant la crédibilité
du constat d'Huissier de Justice qui constatera les conditions de tenue d'une
assemblée générale d'actionnaires, le déroulement
d'un scrutin syndical, la transparence d'un appel d'offre, la régularité
d'un jeu, la réalité d'un affichage de permis de construire ou encore
l'inventaire des biens destinés à être détruits...
Pour prouver des préjudices subis
Défaillance d'un salarié, incidences d'une grève,
respect d'un délai, état d'abandon, désordre ou retard sur
un chantier, conformité d'une prestation, défectuosité d'une
machine livrée, pratique de concurrence déloyale ou de contrefaçon
de la part d'un concurrent ... tout ce qui nuit à votre activité
professionnelle peut être constaté par l'Huissier de Justice.
La sécurisation dans la transmission d'une information
Si la date d'expédition d'une lettre recommandée avec accusé
de réception est certaine, qu'en est-il de sa date de réception
si le destinataire ne la retire pas ou la refuse ?
Parce que la signification par Huissier de Justice authentifie à la fois
la date de départ et la date de réception, elle est le meilleur
moyen de sécuriser la transmission dâune information, dâun
acte, dâun congé, dâun licenciement…
Un spécialiste du recouvrement de vos impayés
Parce que l'impayé n'est pas une fatalité, mais
un risque qu'il faut évaluer et limiter.
Parce qu'une action rapide, sans intermédiaire, réduit le risque
de perte et augmente la probabilité d'être payé.
Parce que l'Huissier de Justice met en œuvre des procédures rapides
qui protègent vos droits.
Parce que l'Huissier de Justice, présent sur le terrain, connaît
bien souvent la situation du défaillant.
Parce que l'Huissier de Justice intervient quel que soit le document justificatif
de l'impayé : facture, chèque, lettre de change, reconnaissance
de dettes...
Parce que l'Huissier de Justice est à votre écoute et vous propose
des actions adaptées : du recouvrement amiable à la procédure
judiciaire simple et rapide (injonction de payer, mise en œuvre de la clause
de réserve de propriété, opposition à la vente du
fond de commerce...) mais également par des mesures conservatoires en inscrivant
des garanties sur les biens de votre débiteur.
Confiez-lui le recouvrement de vos créances, quelles qu'elles soient.
L'Huissier de Justice vous accompagne dans la
vie de votre entreprise.
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