LA FAMILLE
L'Huissier de Justice vous accompagne pour consacrer
les événements majeurs de votre vie
DROIT DE LA PERSONNE
La filiation :
• Adoption : pour obtenir par voie de justice la reconnaissance
de droits conformes à sa nouvelle situation en cas de conflit.
• Désaveu de paternité : afin de s'exonérer d'obligations
personnelles injustement attribuées.
Le mariage :
• Opposition à mariage : signification de l'acte
d'opposition aux parties et à l'officier de l'état civil, en cas
d'absence de consentement du conseil de famille lorsqu'il est requis par la loi,
s'il existe un précédent engagement par mariage de l'une des parties
contractantes, ou dans le cas de démence du futur époux.
• Inventaire des biens meubles propres à chaque époux : parce
que les bons comptes font aussi les longues et bonnes unions.
• Constatations relatives à la preuve d'une faute du conjoint : aident
le conjoint délaissé à rapporter devant le juge la preuve
de la faute commise.
• Constat d'abandon de domicile, sommation de réintégrer le
domicile : procédures essentielles en cas de dissolution de la communauté
conjugale ou de son maintien.
• Obligation alimentaire : pour obtenir le paiement direct de la pension
par un moyen rapide, sûr et gratuit.
• L'exercice du droit. de visite des parents / grands-parents : évite
que la communication entre tous les membres de la famille ne soit rompue.
L'union libre :
Rédaction de la convention de PACS.
Dénonciation de ladite convention.
Inventaire des biens propres à chaque contractant.
Tutelle ou curatelle :
• L'Huissier de Justice assure la protection de l'enfant
ou de l'adulte dont les facultés sont gravement altérées
par différents moyens
- Assignation
- Signification de jugement
- Inventaire de biens mobiliers
- Gestion de patrimoine
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DROIT DES BIENS
Donation :
Inventaire et description des biens visés par la donation.
État des lieux préalable à la donation du bien immobilier...
Succession :
Inventaire et description des biens : pour se préserver
de toute contestation ultérieure de la part de tiers.
État des lieux préalable à la donation du bien immobilier
: pour estimer l'éventuelle plus-value.
Conflit funéraire : pour que vos droits soient respectés malgré
les circonstances douloureuses.
Logement familial :
Constatation de l'affichage du permis de construire, de démolir,
de lotir, de la déclaration de travaux : permet de faire courir le délai
de recours des tiers contre votre projet de construction.
Malfaçons : doivent être constatées par procès-verbal
de constat afin que le juge puisse contraindre le maître dâœuvre
à réparation.
Abandon de chantier : son constat par l'Huissier de Justice vous aide à
demander au juge la condamnation du maître d'œuvre à poursuivre
les travaux sous astreinte financière et fonde votre demande de dommages
et intérêts.
Conflit de voisinage : l'Huissier de Justice peut concilier les parties ou à
défaut constater le trouble et engager la procédure judiciaire.
État des lieux : évite les litiges lors de la fin de lâoccupation
du logement.
Le patrimoine :
Congé d'un appartement ou d'une maison : si vous souhaitez
vendre ou reprendre un logement au profit d'un ascendant ou descendant.
Loyers impayés : pour demander la mise en œuvre de procédures
spécialement prévues pour leur recouvrement.
Contestations locatives : l'Huissier de Justice connaît les droits et obligations
du propriétaire et du locataire, interrogez-le !
Acquisition d'un bien immobilier : son descriptif permet de rapporter la preuve
de son état lors de l'achat afin d'évaluer équitablement
sa plus-value ultérieure...
Il vous guidera dans vos démarches et saura garantir
vos droits.
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