DEVENIR HUISSIER DE JUSTICE
Se former La formation des employés des Études est dispensée
par l'École Nationale de Procédure.
La formation continue des Huissiers de justice est assurée par l'IFOCH
; quant à la préparation à l'examen professionnel, elle relève
du Département formation des stagiaires et de l'École Nationale
de Procédure.
S'installer
Présentation de la Caisse de Prêts
La Caisse de Prêts de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice a été
instituée par lâarticle 9 bis de lâordonnance n° 45-2592
du 2 novembre 1945.
Elle est réglementée par les articles 76 à 90 du décret
n° 56-222 du 29 février 1956 portant règlement dâadministration
publique pour lâapplication de lâordonnance du 2 novembre 1945 relative
au statut des Huissiers de Justice et son règlement intérieur approuvé
par la Chancellerie en date du 31 juillet 1958.
>>
Télécharger les statuts de la Caisse de Prêt (pdf)
Conditions dâobtention dâun prêt
La Caisse de Prêts, comme son nom lâindique, a pour but dâaccorder
des prêts à un taux bonifié, majoré du taux de cotisation
assurance, pour faciliter lâacquisition dâEtudes ou de parts de sociétés
civiles professionnelles dâHuissiers de Justice.
Lâoctroi nâest plus limité, comme par le passé, à
une première installation.
Une caution solidaire est demandée et sa solvabilité doit être
justifiée.
Il nây a pas de frais de dossier, seuls sont dus les droits dâenregistrement
de la reconnaissance de dette.
|
|
|
-->
