OBLIGATIONS ALIMENTAIRES Adressez-vous à un Huissier de Justice proche
de chez vous !
Le droit aux aliments : l'Huissier de Justice vous informe
L'obligation alimentaire est l'obligation légale de fournir
à une personne dans le besoin l'aide indispensable pour vivre.
• Le droit français reconnaît une obligation alimentaire entre
époux, entre parents en ligne directe (ascendants et descendants) et entre
alliés en ligne directe (rapports des gendres ou belles-filles avec leur
beau-père ou belle-mère).
• Pour exister, l'obligation alimentaire suppose que l'un des parents soit
réellement dans un état de nécessité matérielle,
et que l'autre ou les autres parents disposent de ressources suffisantes pour
lui venir en aide. Cette obligation se matérialisera alors par une aide
effective appelée pension alimentaire.
• La pension alimentaire doit faire l'objet d'un engagement unilatéral
ou d'une convention entre les parties, pour en fixer le principe, le montant et
les modalités.
A défaut d'accord, l'intervention du Juge est nécessaire. Hormis
le cas de la pension alimentaire attribuée dans le cadre d'un divorce ou
séparation, le tribunal compétent est le Tribunal d'Instance.
Le paiement de la pension alimentaire : l'Huissier de Justice protège vos
droits
La pension alimentaire doit être versée, sauf décision
du Juge ou convention contraire, à votre domicile.
Si la pension alimentaire ne vous est pas versée : adressez vous à
l'Huissier de Justice le plus proche de chez vous.
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Cet Officier Public et Ministériel dispose de deux moyens d'action :
LA PROCEDURE DE PAIEMENT DIRECT :
Simple, efficace et SANS FRAIS pour vous, instituée par
la loi du 2 janvier 1973 complétée par le décret d'application
du 1er mars 1973.
> Conditions
Votre demande sera recevable dès lors que :
1 La pension alimentaire aura été fixée par une décision
de justice.
2 Une échéance de pension alimentaire n'aura pas été
payée.
3 Un tiers (l'employeur dans la plupart des cas) est détenteur de sommes
(salaires, retraites, indemnités...) du débiteur de la pension.
> Préparez votre dossier
Prenez rendez-vous avec un Huissier de Justice, le plus proche
de votre domicile, en lui apportant les documents suivants :
- Lâoriginal de la décision de justice qui a fixé la pension
alimentaire.
- Les renseignements en votre possession concernant le débiteur de cette
pension (coordonnées de lâemployeur, de la caisse de retraite, de
la CPAM, Assedic mais également ses date, lieu de naissance et adresse
actuelle).
- Une attestation rédigée de votre main dans laquelle vous indiquerez
de façon détaillée les mois impayés et le montant
total dû.
- Votre relevé dâidentité bancaire ou postale.
> Notre action
Une fois ces éléments en sa possession, l'Huissier
de Justice mettra en place la procédure pour les termes à échoir
et ceux échus pour les 6 derniers mois.
Important : cette procédure vous permet
d'obtenir le paiement de la pension alimentaire en cours ainsi que l'arriéré
dans la limite de 6 mois impayés.
• Comment serez-vous payé ?
Le paiement de l'arriéré se fait par fractions égales sur
une période de 12 mois, par virement sur votre compte bancaire.
Au-delà des 12 mois, le paiement direct se poursuivra, pour la seule pension
alimentaire.
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VOIES D'EXECUTION DE DROIT COMMUN :
Comme tout créancier dâune somme d'argent, vous
pourrez recourir à l'Huissier de Justice, muni des documents indiqués
lorsque :
· Lâarriéré de votre pension alimentaire est supérieur
à 6 mois.
· L'obligation alimentaire prend la forme d'un capital.
· La procédure de paiement direct n'est pas applicable.
L'Huissier de Justice mettra alors en œuvre les voies d'exécution
classiques : saisies des meubles ou immeubles, des véhicules, des rémunérations,
saisies bancaires...
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LE SUIVI DE VOTRE DOSSIER :
N'hésiter pas à contacter l'Huissier de Justice
pour tout événement futur venant modifier votre situation.
N'hésitez pas à consulter un Huissier de Justice, tenu au secret
professionnel, il vous conseillera et vous guidera dans votre action en toute
confidentialité
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