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les sûretés judiciaires (conférence du 14/12/2022)
03/01/2023
Il s’agit du troisième pole des sûretés après
- les sûretés légales, telle celle du TPG pour le recouvrement de l’impôt ou celle du tuteur pour la gestion du patrimoine de la personne protégée
- les sûret&eacut;